Le recours devant un organisme réglementaire : la Régie de l’énergie
Si vous êtes en désaccord avec la décision du Bureau du coordonnateur aux plaintes (étape 2A ou 2B) ci-dessus, vous pouvez demander à la Régie de l'énergie de l'examiner. Il suffit de lui transmettre votre plainte accompagnée de la décision du Bureau du coordonnateur aux plaintes dans les 30 jours suivant la date à laquelle cette décision vous a été transmise. Veuillez noter que la Régie exige des frais de 30 $ pour l'ouverture d'un dossier.
Les coordonnées de la Régie de l'énergie sont les suivantes :
Régie de l'énergie
800, Place Victoria, bureau 2.55
Montréal (Québec) H4Z 1A2
secretariat@regie-energie.qc.ca
Veuillez noter qu'en vertu de la Loi sur la Régie de l'énergie*, si Gaz Métro ne répond pas à votre plainte dans le délai prévu, vous devez considérer que sa décision est négative. Dans ce cas, le délai de 30 jours alloué pour déposer votre plainte à la Régie de l'énergie débute à l'expiration du délai qu'avait Gaz Métro pour vous répondre, soit 60 jours ou, s'il s'agit d'une interruption de service, 48 heures.
La Régie de l'énergie pourrait refuser d'examiner votre plaintes si celle-ci a été déposée après ce délai de 30 jours :
- sans motifs sérieux et légitimes;
- si le retard de dépôt de la plainte résulte en un préjudice grave pour Gaz Métro.
La Régie de l'énergie pourrait refuser ou cesser d'examiner votre plainte si elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est mal fondée, vexatoire, faite de mauvaise foi ou si elle juge que son intervention n'est manifestement pas utile ou, encore, s'il s'est écoulé plus d'un an depuis votre connaissance des faits à l'origine de la plainte, à moins que ce retard ne soit justifié par des circonstances exceptionnelles.
Dans tous les cas, la Régie vous informera de sa décision par écrit. Une copie de cette décision sera également transmise à Gaz Métro.