Vous avez des questions sur la politique et les pratiques de Gaz Métro en matière de crédit pour sa clientèle affaires? Voici les réponses aux principales questions que vous pourriez avoir sur les exigences de crédit de Gaz Métro et les formes de garantie acceptées.

La clientèle visée

Vous êtes visé par la politique de crédit de Gaz Métro si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
* Vous signez un contrat pour l'obtention du service d'alimentation en gaz naturel;
* Vous emménagez à une adresse déjà alimentée en gaz naturel.

Les critères décisionnels de Gaz Métro pour l'évaluation du crédit

Le premier critère décisionnel de Gaz Métro est le nombre d'années en affaires sous la même entité légale. Voici un tableau résumant le processus d'évaluation de Gaz Métro.

Nombre d'années en affaires sous la même entité légale	Trois ans et moins	Plus de trois ans
Évaluation de Gaz Métro	Gaz Métro a basé son évaluation du risque sur une étude du ministère de l'Industrie et du Commerce1 .	Une autorisation de vérification bancaire est demandée par Gaz Métro pour l'évaluation de crédit. Dans certains cas, les états financiers peuvent aussi être requis. Gaz Métro évalue le crédit selon les critères généralement reconnus en crédit : la qualité des références bancaires et des états financiers, l'historique de paiement avec Gaz Métro de vos autres adresses alimentées en gaz naturel (s'il y a lieu), le secteur d'activités et l'importance du risque.
Décision	Gaz Métro exigera une garantie.	Gaz Métro pourra exiger ou non une garantie à la suite de cette évaluation.

¹ Taux de survie des entreprises au Québec et taux de passage, ministère de l'Industrie et du Commerce, Direction de l'analyse économique, mars 2001.

Les formes de garantie acceptées

La garantie exigée par Gaz Métro peut prendre les formes suivantes : un dépôt en argent, une lettre de garantie émise par une institution financière et irrévocable pour une période de trois ans ou une caution sujette à l'approbation de Gaz Métro. La garantie sera conservée par Gaz Métro et vous sera remise après une période de 36 mois si vous avez un bon historique de paiement. À aucun moment, au cours de la relation d'affaires entre vous et Gaz Métro, la garantie ne pourra être appliquée pour le paiement d'une facture.

Le montant de la garantie

Le montant de la garantie représente une estimation du total des deux mois de consommation consécutifs les plus élevés à l'intérieur d'une période de douze mois.

Le versement de la garantie

Le versement de la garantie doit être effectué avant la mise en service du gaz naturel. Dans l'éventualité où l'adresse est déjà alimentée en gaz naturel, le versement est requis à la date limite indiquée sur la facture afin d'assurer la continuité du service.

Qu'arrive-t-il au dépôt en argent?

Gaz Métro conserve votre dépôt dans un compte en fidéicommis. Si applicable, des intérêts annuels simples sur le montant de votre dépôt vous seront crédités sur votre facture avant le 30 janvier de chaque année. Ceux-ci seront indiqués sur votre facture, sous forme de crédit. Le taux d'intérêt annuel est calculé selon une formule approuvée par la Régie de l'Énergie  au 1^er janvier de chaque année.

Vous avez des questions?

Nous vous invitons à communiquer avec notre Service de la gestion des comptes à recevoir qui répondra à toutes vos questions sur la politique et les pratiques de Gaz Métro en matière de crédit pour sa clientèle affaires.

Gaz Métro

Service de la gestion des comptes à recevoir
1717, rue du Havre
Montréal (Québec) H2K 2X3
Téléphone : 514 719-8222, extérieur de Montréal  1 888 598-3117
Télécopieur : 514 719-8137
Courriel : credit@gazmetro.com

Si vous le désirez, vous pouvez consulter l'Ordonnance (D-93-51) émise par la Régie de l'énergie sur les dépôts exigés par les distributeurs de gaz.